Conditions générales de vente

Sweetcars est une société à responsabilité limitée au capital de (...) €, dont le siège social est au (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (...) sous le B n°000 000 000 (ci-après la « Société »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR 000 000 000 00.

La Société fournit un service de déplacement en véhicule avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance, notamment par la mise en relation entre des clients et des chauffeurs de véhicules indépendants (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le Client auprès de la Société par téléphone, par Internet via le site « http://www.sweetcars.com/», par Internet mobile ou encore en utilisant toute application logicielle fournie par la Société aux fins de permettre d’utiliser le Service.

En utilisant le Service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes Conditions générales.

1. OBJET DU SERVICE

La Société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme avec chauffeur.

Elle est immatriculée au registre des transporteurs la DREIA de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro 4939 B et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985.

2. COMMANDER UN VÉHICULE

Le Client est informé que l’ensemble des véhicules proposés sont d’un modèle unique (berline). Pour le moment, la Société n’est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n’est accessible que sur réservation immédiate.

2.1 Commande immédiate

Le Client signale toutes les particularités de la course, et en particulier le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, et le point d’arrivée final, ainsi que le nom et le prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course (ci-après le « Passager »).

Dès réception de la commande, la Société recherche les véhicules disponibles dans le secteur demandé. Si un véhicule est disponible, la Société transmet au Client une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du véhicule au point de départ indiqué, ainsi que le coût du trajet commandé.

Une fois la commande validée, un numéro de commande est attribué au Client. Ce numéro doit être conservé et communiqué à la Société pour toute modification ou annulation de la commande.

Le Client est averti par SMS de la confirmation de la commande, puis par un autre SMS de l’affectation d’une voiture pour sa course, et d’un dernier SMS une fois le véhicule arrivé au point de départ. 

2.2 Commande au départ d’un aéroport

Lors de la commande, le Client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.

L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.

2.3 Commande par téléphone

Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d’un appel vers un numéro « Azur » (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe).

Le coût de la réservation par téléphone est de 1,60 € TTC. Ce frais de gestion de la commande est inclus dans la tarification de la course.

La commande est payable par carte bancaire lors de l’appel téléphonique, ou tout autre moyen de paiement mis en place par la Société.

2.4 Commande en ligne (via Application Mobile « Sweetcars »)

Le Client peut effectuer une commande par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées de la Société (ci-après la « Commande en Ligne »).

La Commande en Ligne entraîne dès validation un débit immédiat de la carte de crédit enregistrée par le Client lors de la commande. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la Société sur le prix de la course, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du Passager par le chauffeur au point de départ.

2.5 Modification et Annulation de la commande

Le Client peut annuler la course directement dans l'application mobile. Toute réservation annulée dans un délai inférieur à 5 minutes sont gratuites. Au dela de 5 min, l'annulation est payante et tarifié à 10 euros.

3. PAIEMENT

Le paiement des services proposés par la Société, et notamment le paiement de la commande est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par la société OGONE qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage. Le système sécurisé permet que les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration…) communiquées par le Client ne soient pas interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.

4. PRISE EN CHARGE

Le Passager reçoit un SMS de confirmation d’arrivée du véhicule au lieu de départ. Le Passager doit se présenter au chauffeur dès que le véhicule arrive au point de départ en cas de commande immédiate, et à l’heure convenue en cas de commande à l’avance.

En cas d’absence du Passager, le temps d’attente du chauffeur n’est pas facturé pendant les 5 premières minutes suivant l’arrivée du véhicule au point de départ.

Au-delà de 5 minutes d’attente, le temps d’attente est facturé 0,95€TTC par minute, et ce à compter de la première minute d’attente.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Le Service offert par la Société consiste en une prestation de recherche d’un véhicule disponible correspondant à la commande du Client. La Société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.

5.1 Assurance

La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

5.2 Disponibilité du service

La Société fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les services de commande en ligne disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance.

La Société ne peut garantir la disponibilité constante du Service, et notamment du portail Internet, du service de SMS. En particulier la Société ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, Internet, fonctionnement de l’appareil mobile du Client ou du Passager. La Société ne saurait être tenue responsable pour de tels disfonctionnements matériels ou pour la non-disponibilité, sauf si ceux-ci résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputables à la Société.

En outre, l’accessibilité au Service est conditionnée par l’utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l’accès au service, et notamment connexion Internet, navigateur Internet approprié, téléphone/smartphone compatible. Des conseils afin d’optimiser l’accès au Service peuvent être fournis par la Société au Client sur simple demande de ce dernier.

5.3 Disponibilité du véhicule et transport

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de véhicule.

Cependant, si la mise à disposition du véhicule commandé n’a pu être effectuée dans un délai de 30 minutes suivant la commande du Client, la Société rembourse au Client l’intégralité du prix de la course perçu lors de la commande.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou disfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie…) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation…).

La Société a recours à des chauffeurs indépendants et membres de la société Sweetcars pour la réalisation des courses, et l’exécution de la prestation de transport est placée sous la seule responsabilité du chauffeur du véhicule.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du chauffeur du véhicule. Seul le chauffeur est responsable des éventuels dommages nés de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.

Les responsabilités de la Société et du chauffeur ne peuvent être engagées si le Passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d’effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le Passager.

L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule et du Passager.

Toute demande d’aide particulière du Passager faite au chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

5.4 Temps de trajet

Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société au Client lors de la commande sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en terme de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.

La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

5.5 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

5.6 Restriction d’accès au Service

La Société peut restreindre l’accès au Service à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :

  • le non-respect par le client de ses obligations
  • un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord des véhicules
  • L’absence de règlement par le Client les sommes dues à Sweetcars au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l’arrivée de la voiture
  • L’annulation de la Commande par le Client postérieure à l’affectation de la voiture, à 3 reprises dans une période de 1 mois.

5.7 Service de mise en relation à l’étranger

La Société propose un service de mise en relation avec toutes sociétés de transport de personnes à l’étranger. La Société intervient alors en qualité de simple intermédiaire entre ne saurait être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, les commandes de véhicules étant effectuées par et sous la responsabilité de la société de transport de personnes à l’étranger.

6. INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES

6.1 Données personnelles

Les informations recueillies par la Société dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit Service, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.

Dans un souci d’optimisation de l’efficacité de la gestion des commandes, la Société se réserve en outre la possibilité d’enregistrer et de conserver les informations relatives aux appels reçus par son Centre d’appels.

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

Le Client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, le Client doit s’adresser :– par courrier postal : Sweetcars (adresse) ou par email : contact@sweetcars.fr

6.2 Cookie

La Société peut être amenée à mettre en place des outils informatiques type « cookie », permettant, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session sur le site Internet. Ce cookie reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session.

Le Client est informé de l’existence de ce cookie temporaire, et est informé du fait qu’il peut s’opposer à son installation, en configurant de manière adéquate son navigateur Internet.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet http://www.sweetcars.fr et des applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.

Les marques et logos présents sur le site Internet http://www.sweetcars.fr et les applications logicielles sont la propriété exclusive de la Société à l’exception des marques et logos de partenaires de la Société.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

8. MODIFICATIONS

La Société et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet http://www.sweetcars.fr et la Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.

9. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.